Un nouveau symbole Ⓓ introduit par une réforme du droit communautaire des dessins et modèles (design)
Première réelle réforme du droit communautaire des dessins et modèles (design) depuis plus de 20 ans !
Applicable progressivement depuis ce 1er Mai 2025, le Règlement (UE) 2024/2822 et la Directive (UE) 2024/2823, modernisent en profondeur certaines règles applicables aux créations esthétiques et à la protection du design au sein de l’UE.
Parmi les évolutions médiatiques, un nouveau symbole Ⓓ introduit par le nouvel article 26a du Règlement* pourra être apposé sur les produits, emballages ou supports commerciaux dans l’objectif de renforcer la visibilité d’une protection par dépôt de modèle ou dessin européen mais aussi pour en dissuader les contrefaçons. Il pourra être suivi du numéro d'enregistrement ou d'un renvoi vers le Registre européen des Dessins et Modèles.
Ainsi, à l'instar des ® ou ™ pour les marques, les créateurs utilisaient jusqu’alors le © du copyright américain ou encore l’acronyme RCD (pour Registered Community Design) à défaut de signe dédié au design. L’instauration du Ⓓ sera donc (enfin) un symbole unifié et compréhensible dans toute l’UE pour des créations ayant fait l’objet d’un dépôt européen.
Mais ce signe servira aussi d’autres objectifs, en facilitant la preuve de bonne foi dans certains contentieux en vue d’évaluer un préjudice ou encore, en participant à la valorisation des actifs immatériels de l’Entreprise par un affichage visible de ses droits de Propriété Industrielle.
Apposer le symbole Ⓓ désormais, permettra donc de revendiquer votre créativité avec clarté. Il conviendra toutefois qu’un enregistrement de dépôt européen existe préalablement pour pouvoir l’apposer.
*Article 26a : « Le titulaire d’un dessin ou modèle enregistré de l’Union peut informer le public que le dessin ou modèle a été enregistré en affichant sur le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel il a été appliqué une lettre D (design) placée dans un cercle. Cette mention peut être accompagnée du numéro d’enregistrement ou d’un lien vers l’inscription du dessin ou modèle dans le registre. »