La Marque
La marque est un signe distinctif c’est-à-dire un élément de rattachement et de fidélisation d’une clientèle à un produit ou un service proposé par une Entreprise à un acheteur, satisfait par notamment la qualité, du produit vendu ou du service rendu.
La Marque
Pour jouer pleinement son rôle, une marque se doit d'être unique et distinctive à l’inverse des signes considérés comme génériques, descriptifs ou déceptifs ne constitueront pas une marque valable.
Une fois le signe créé ou “inventé”, se pose alors le problème de sa disponibilité par rapport aux droits antérieurs acquis par les tiers, notamment les marques déjà déposées.
Une marque peut porter sur une dénomination sous toutes les formes : mots, assemblages de mots, lettres, chiffres, sigles, noms patronymiques et pseudonymes, noms géographiques qui ne sont pas nécessaires, ou génériques ou usuels, ni descriptifs, ni déceptifs.
Par ailleurs, peuvent également constituer une marque des signes figuratifs ou autres tels :
• les dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse,
• les formes du produit ou du conditionnement (trade dress)
• les assemblages ou nuances de couleurs
• les marques tridimensionnelles.
• sons, phrases musicales
Enfin, il convient de noter que le titulaire d’une marque de l’Union Européenne, qui a toléré, pendant 5 ans, l’usage d’une marque, en connaissance de cet usage, ne pourra plus en demander la nullité ni s’opposer à son usage. Il est primordial, de ce fait, de mettre en place des surveillances de marques pour pouvoir régair à temps.
Votre Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle, BREV&SUD®, mandataire INPI, EUIPO et OMPI vous conseille et vous représente dans ces procédures et étapes juridiques complexes.
Marque Française
Un droit de marque s’acquiert par le dépôt.
La publication intervient dans un délai de 1 à 3 mois à partir du dépôt, et ouvre un délai d’opposition de 2 mois pendant lequel tout tiers, disposant de droit antérieur, peut demander le refus total ou partiel de l’enregistrement de la marque, tant pour ses éléments constitutifs que pour certains produits et/ou services.
Le dépôt permet de bénéficier d’un délai de priorité de 6 mois pour étendre la protection à l’étranger avec effet rétroactif. Passé ce délai, il restera néanmoins possible d’étendre à tout territoire où le signe serait disponible.
Depuis la loi PACTE, il est désormais possible d’introduire devant l’INPI, des actions administratives sans avoir à passer par une procédure judiciaire :
soit en déchéance de marques de tiers, pour non usage de celle-ci,
soit encore en nullité, notamment pour atteinte à une de vos marques antérieures, ou nom de domaine, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, ou encore indication géographique ou nom d’une collectivité territoriale.
Ainsi, vous pourrez obtenir la radiation des marques non exploitées en totalité ou en partie afin de rendre disponible des signes qui ne seraient pas ou plus exploités voire annuler des marques portant atteinte à vos droits
Attention, pour ne pas subir vous-même un tel sort, il faut adopter un réflexe de collecte et de conservation de preuves de l’utilisation de vos marques, année par année, l’enjeu étant leur préservation.
La durée de la protection d’une Marque est de 10 ans, renouvelable pour des mêmes périodes.
Marque Européenne
Depuis le 1er avril 1996, il est possible de protéger une marque dans les 27 pays membres de l’Union Européenne * en la déposant auprés de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) implanté à Alicante en Espagne.
L’examen de l’EUIPO porte sur les motifs absolus de refus (manque de caractère distinctif par exple), qui comporte des recherches d’antériorités de marques nationales antérieures effectuées par certains offices centraux de la Propriété Industrielle des états membres de l’Union Européenne.
Le titre ne pourra délivré que pour la totalité des pays sinon, la demande est rejetée en totalité.
A ce titre, lexistence d’un motif de refus absolu dans un état va produire des effets dans tous les autres états.
Finalement, la demande est publiée s’il n’existe pas de motifs absolus de refus et si la communication des rapports d’antériorités n’amène pas le demandeur à se désister. Une période d’opposition de 3 mois est alors offerte à tout tiers intéressé à demander le refus ou la limitation de l’enregistrement.
Il est possible de transformer une marque communautaire en marque nationale, si cette dernière est rejetée ou retirée.
*Attention : consécutivement au BREXIT, une marque nationale ROYAUME UNI a été automatiquement générée par l’Office britannique (UKIPO) pour les titulaires de marque européenne enregsitrées au 1er Janvier 2021 et ce afin de garantir à ces titulaires, une continuité de protection de leur marque sur ce territoire.
Marque Internationale
L’Arrangement de Madrid de 1891 a organisé un système de procédure d’enregistrement international des Marques. La France y adhère depuis l’origine. Afin d’améliorer ce système, un Protocole a été ultérieurement adopté en 1989. La France l’a ratifié en 1997.
Particularités :
° La marque enregistrée internationalement se divisera in fine en Marques nationales
° Pour être recevable à effectuer un enregistrement international, le bénéficiaire doit détenir une demande d’enregistrement de cette marque, dans son pays d’origine.
° La demande d’enregistrement international est adressée au Bureau International de l’O.M.P.I. (WIPO) à Genève (Suisse) par l’Administration du pays d’origine. Ledit Bureau notifie alors cet enregistrement aux administrations des pays intéressés puis publie l’enregistrement.
L’enregistrement international vaut, dans chacun des pays désignés, comme dépôt national qui sera donc soumis aux lois ordinaires de chacun des pays choisis.
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