Contentieux
Lorsque l’on porte atteinte à vos droits, par exemple, si un tiers copie votre marque pour des produits et services similaires aux vôtres ou le design de vos produits ou encore une invention brevetée, différentes actions sont offertes dès lors qu’une protection, un dépôt existe.
Nous ne pouvons évoquer toutes ces actions tant elles sont diverses et nombreuses.
Le point de départ est la détection des atteintes et la mise en place de surveillances automatiques par nos services, qui permettent de de détecter très tôt des, publications de marques, de brevet ou de modèles susceptibles de porter atteinte aux droits d’une entreprise mais aussi des ventes sur internet, dans des réseaux de distribution.
En matière de dépôt de Titre par des tiers, une procédure administrative d’opposition peut alors être initiée dans un très bref délai afin de faire échec audit dépôt, d’en limiter la portée ou de trouver un accord amiable avec le tiers.
Nous privilégions dans la plupart de cas, le règlement amiable du litige qui passe souvent par une première mise en demeure adressé au tiers identifié afin de le sommer de cesser toute poursuite de l’exploitation des produits, le retrait d’un droit litigieux et a minima, une compensation financière pour les dépenses encourues.
De telles tentatives peuvent aussi aboutir à un accord de coexistence voire de licences afin de définir un cadre de coexistence possible des sociétés en conflit.
Si ces démarches échouent ou si vous souhaitez agir d’emblée avec force afin de faire valoir un préjudice , vous pouvez assigner l’usager indélicat ou le présumé contrefacteur en justice pour contrefaçon de marque, de modèle ou de brevet, voire, selon le pays, en concurrence déloyale et parasitisme.
Evaluer un préjudice et valider la réalité d’actes de contrefaçon
Concernant les actions judiciaires en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale, il existe en France et dans quelques autres pays du monde, une procédure particulière pour collecter des éléments de preuve de la nature, de l’origine et de l‘étendue de la contrefaçon la saisie-contrefaçon.
En France, nous intervenons, sur ordonnance du Président du TJ territorialement compétent et aux côtés d’un commissaire de justice (ex huissier), au sein de l’entreprise contrefactrice accompagné si nécessaire, par la force publique, un photographe..
La retenue en douanes peut également être demandée par auprès des autorités administratives compétentes afin de tenter de bloquer dès l’entrée sur le territoire européen notamment des marchandises suspectes.
Contentieux des noms de domaine
Le cybersquatting est une pratique consistant à réserver comme nom de domaine la marque d’un tiers, sans autorisation de sa part, et dans l’intention de le lui revendre au prix fort. Les actes de cybersquatting se sont démultipliés les 10 dernières années. Initialement, seules les procédure judiciaires permettaient de défendre les titulaires de marques.
Aujourd’hui, des procédures plus rapides et plus efficaces ont été mises en place par les autorités. Elles permettent de récupérer les noms de domaine “volés” par des systèmes alternatifs de résolution des litiges.
Après le dépôt par nos soins d’une plainte argumentée et soutenue par des preuves informatiques et juridiques, auprès de l’organisme adéquat, le nom de domaine peut être intégré dans le patrimoine du demandeur, qui pourra alors bénéficier de son usage exclusif.
Nos autres Expertises
