Le Brevet
Le brevet d’invention protège une invention nouvelle, inventive (non évidente) et ayant une réalisation concrète, industrielle, pour une durée maximale de 20 années.
Le Brevet
Le brevet est une arme économique stratégique qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation de son invention c-a-d le droit d’interdire fabrication, importation et commercialisation d’un dispositif ou procédé breveté par tout tiers non autorisé.
Remarques essentielles
° Exposer dans le texte du brevet, les caractéristiques nécessaires et indispensables pour permettre à l’homme du métier de réaliser l’invention.
° accorder un soin tout particulier à la rédaction du brevet afin que, dans le cadre d’une action en contrefaçon, il soit possible d’appréhender sans difficulté, la portée des droits revenant à l’inventeur.
La loi PACTE est venu renforcer l’examen de l’INPI qui refuse désormais la délivrance de brevet ne présentant pas d’activité inventive en plus de la nouveauté.
Notre cabinet est présent, à vos côtés, pour vous y aider.
Brevet Français
La demande de brevet comportant un formulaire de requête en délivrance, une description, le cas échéant des dessins, des revendications et un abrégé descriptif doit être déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou de l’une de ses agences locales en France.
Pour permettre au Ministère chargé de la Défense Nationale de prendre connaissance de toutes les inventions nationales et d’exercer éventuellement son droit de préemption, celles-ci lui sont présentées par l’INPI, dans un délai de 15 jours, à compter de leur réception. Il s’en suit une interdiction de divulgation et de libre exploitation temporaire, qui est au maximum de 5 mois.
Dans un délai de 8 à 9 mois à compter du dépôt, s’il est requis dès le dépôt, un rapport de recherche préliminaire est établi par l’Office Européen des Brevets, puis transmis par l’intermédiaire de l’Institut National de la Propriété Industrielle, au déposant ou à son Conseil en Propriété Industrielle.
A compter du jour du dépôt d’une demande de brevet en France naît un droit de priorité de 12 mois ce qui permet à son titulaire de procéder à d’éventuelles extensions territoriales de la protection de l’invention en bénéficiant de la date d’antériorité du dépôt national.
L’émission du rapport de recherche préliminaire, avant échéance du droit de priorité, a une importance fondamentale : elle permet d’apprécier la nouveauté et l’activité inventive de l’invention, au regard de l’état de la technique, avant d’avoir à décider de protéger ses inventions à l’étranger.
Brevet Européen
La notion de brevet européen remonte à 1973, année durant laquelle plus de 20 États se réunirent à Munich en conférence diplomatique, afin de discuter de l’introduction d’une procédure de délivrance de brevets européens. À l’issue de la conférence, 16 participants (dont la France) signèrent la Convention sur le brevet européen, laquelle entrera en vigueur quatre ans plus tard, le 7 octobre 1977. Les premières demandes de brevet européen furent déposées le 1ᵉʳ juin 1978.
Le principe du brevet Européen repose sur une procédure unique de dépôt et d’examen, permettant d’obtenir la délivrance d’un brevet à régulariser dans un nombre déterminé de pays à l’issue de la procédure commune d’examen.
Au 01.09.2024, cette liste de 43 pays s’établissait comme suit : Albanie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Suisse, Chypre, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Monaco, Macédoine du Nord, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Serbie, Suède, Slovénie, Slovaquie, Saint-Marin et Turquie avec désignation possible Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Moldavie, Maroc, Tunisie et Cambodge.
Particularités :
° dépôt sous priorité auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) à Munich (DE) ou auprès de l’INPI (FR)
° si aucune priorité, notamment française, dépôt obligatoire devant l’INPI pour des raisons de défense nationale.
° possibilité de désigner un certain nombre de pays ou forfaitairement tous les pays au moment du dépôt
À noter, la possibilité pour tout tiers d’engager une procédure d’opposition mettant en cause les conditions de brevetabilité d’une invention, et ce, dans un délai de 9 mois, suivant la délivrance.
Cette procédure d’opposition, insuffisamment exploitée par les entreprises françaises, constitue une réelle opportunité pour des tiers de remettre en question la portée de la protection sur le point d’être octroyée sans passer par la voie judiciaire. Quand une telle procédure d’opposition aboutit au maintien en vigueur du Brevet européen, sous forme modifiée ou non, celui-ci s’en trouve renforcé.
Brevet Unitaire
Depuis le mois de Juin 2023, il est possible d’obtenir un Brevet Unitaire (BU), à l’issue d'une procédure d’obtention du Brevet Européen classique actuel (EP) en cours à cette date, en complément ou comme alternative au système actuel d’éclatement du Brevet Européen en différents brevets nationaux.
Les 18 États de l’UE concernés au 01.09.2024 sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovénie et Suède.
Les litiges sur les Brevets Européens(EP) et Unitaires (BU) pourront être traités par une Juridiction Unifiée des Brevets (JUB), spécialement destinée à cet effet.
Demande internationale PCT
Le Traité de Coopération en matière de Brevet (Patent Coopération Treaty ou PCT) a été conclu en 1970, puis modifié en 1979, en 1984 et en 2001 et reste ouvert aux États parties à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle (1883).
Ce Traité permet de demander provisoirement la protection d’un brevet pour une invention simultanément dans un grand nombre de pays (plus de 157 états contractants en 2024) au travers d’une demande “internationale” de brevet.
Particularités :
° Pour un déposant français, dépôt du PCT auprès de l’INPI, auprès du Bureau international de l’OMPI à Genève ou auprès de l’Office européen des brevets (OEB).
° une recherche internationale aboutit à un “rapport de recherche internationale” accompagnée d’une opinion écrite sur la brevetabilité de l’invention
° possibilité de requérir un examen préliminaire international de la brevetabilité de l’invention, ce qui permet non seulement d’avoir une idée de sa valeur inventive mais aussi d’accélérer et réduire les coûts de procédures d’extension en phases nationales ou régionales à venir qui se référeront à cet examen PCT
° le dépôt PCT sous priorité d’une demande permet de prolonger jusqu’à 18 mois la décision quant aux pays d’extension et ainsi mettre à profit ce délai pour valider techniquement et organiser commercialement et financièrement les prochaines étapes.
Dépôts nationaux étrangers
Une demande de brevet nationale peut être déposée dans presque tous les pays du monde avec, le cas échéant – s’il s’agit d’un État membre de la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle (1883) reconnaissant le droit de priorité – revendication de la priorité d’un dépôt français, européen ou international.
Plus de 80% des 5,4 millions de brevets en vigueur dans le monde sont concentrés aux États-Unis, au Japon, au Royaume-Uni, en Allemagne, en République de Corée et en France.
L’Asie progresse néanmoins très rapidement dans ce domaine de la propriété intellectuelle. Ainsi, la République de Corée et la Chine sont devenues respectivement les 4ᵉ et 5ᵉ plus grands Offices en termes de nombre de demandes déposées annuellement.
Les informations relatives à la procédure de délivrance d’un brevet ou d’un titre de propriété industrielle équivalent au brevet dans l’un quelconque de ces pays pourront vous être communiquées par votre Conseil en Propriété Industrielle qui est amené à intervenir régulièrement pour le compte de ses clients, dans la plupart des pays du monde.
Votre Conseil en Propriété Industrielle assure le suivi administratif et juridique de ces procédures tant en France qu’à l’étranger. Par ses qualifications et son réseau international de correspondants, il sera votre seul interlocuteur pour l’obtention d’un brevet dans l’un quelconque des pays du monde entier.
Nous citerons deux cas particuliers parmi les plus fréquents :
Etats-Unis
Contrairement à la plupart des autres pays, l’inventeur aux États-Unis, a le droit de divulguer son invention pendant l’année précédant le dépôt d’une demande de brevet.
Aux USA, seul l’inventeur personne physique peut déposer une demande de brevet. Toutefois, une personne morale peut être titulaire d’un brevet, en tant que cessionnaire de la demande de brevet déposée par la personne physique, par contrat de cession (“assignment”) enregistré au moment du dépôt de la demande de brevet aux Etats-Unis.
Japon
Des dispositions législatives, en matière de brevet au Japon, ont été harmonisées avec les dispositions européennes. Elles présentent, toutefois, la particularité de pouvoir requérir l’examen de la demande de brevet et donc de repousser les frais y afférents jusqu’à 5 ans après le dépôt. Cette spécificité permet, finalement, d’éviter d’engager la procédure d’examen de la demande de brevet dont l’objet serait devenu obsolète.
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