Les Dessins et Modèles
Un dépôt de dessins et modèles industriels protège l’aspect esthétique, nouveau et original d’un produit ou d’un motif, c’est à dire des caractéristiques qui ne sont pas dictées par la fonction du produit.
Dessin & Modèle
Le Dessin et/ou Modèle déposé confère à son Titulaire le droit d’interdire toute reproduction d’un modèle identique ou similaire et vient avantageusement renforcer la protection par les droits d’auteur (loi de 1957 en France et Convention de Berne au plan international) voire s’y substituer en ce qui concerne notamment les créations des arts appliqués, non protégeables par le seul régime des droits d’auteur dans certains pays, notamment en Europe.
En France, les dessins et modèles sont donc protégés, selon le Code de la Propriété Industrielle, à double titre :
comme œuvres de l’esprit par le droit d’auteur*,
comme dessins et modèles déposés par les dispositions relatives au droit de la Propriété Industrielle.
En termes de dépôts et selon les marchés visés, le déposant a le choix entre la procédure française, européenne ou internationale notamment, chacune octroyant une durée de protection en général de 25 ans maximum.
Qu’entend-on par Dessin ou Modèle ?
Un Dessin est une combinaison de lignes et de couleurs ayant au moins un aspect particulier, par exemple, les motifs apposés par une grande Marque sur un sac, un vétement ou de chaussures,
Un Modèle consiste en des formes plastiques, des reliefs décoratifs ou des motifs décoratifs en creux. Il s’agit souvent d’objets présentant une configuration distincte et reconnaissable, lui conférant un caractère de nouveauté, ou un ou plusieurs effets extérieurs, lui donnant une physionomie propre et nouvelle.
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle doit obligatoirement être inscrit au Registre National des Modèles pour être opposable aux tiers.
*Rappel : Les droits d’auteur
Comme évoqué, tout créateur jouit, du seul fait de sa création, si cette création est originale, c’est-à-dire, si elle est l’expression de la personnalité de son auteur, de droits de propriété exclusifs et opposables à tous : les droits d’auteur.
L’auteur et ses ayants droits sont alors investis, jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur, d’un monopole d’exploitation nommé droit de Propriété Littéraire et Artistique ou droits d’auteur.
Ces droits s’appliquent à toutes les œuvres de l’esprit, indépendamment de leur genre, de leur forme, de leur expression, de leur mérite ou de leur destination.
Ces droits portent sur des créations de forme et non sur des idées, qui doivent demeurer de libre parcours.
Reste le problème de la preuve de la date de leur création qu’il est préférable de consolider au moyen d’un dépôt de modèles (voir ci-avant).
D’autres moyens de preuves existent, également comme le dépôt d’une Enveloppe Soleau, auprès d’un commissaire de justice ou encore, pour les codes-sources, auprès de l’APP.
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